Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00867956 , version 1 (30-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00867956 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.43. ⟨halshs-00867956⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More