La nullité d'un second mariage bigame suspendue à la validité d'un premier mariage également bigame? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

La nullité d'un second mariage bigame suspendue à la validité d'un premier mariage également bigame?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00660405 , version 1 (16-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00660405 , version 1

Citer

François Chénedé. La nullité d'un second mariage bigame suspendue à la validité d'un premier mariage également bigame? : Cour de cassation,Chambre civile 1,Numéro de pourvoi : 10-25285. Actualité juridique Famille, 2011, 12, pp.613. ⟨halshs-00660405⟩
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