Nom d'usage de l'enfant : nécessaire consentement du père à l'adjonction du nom de la mère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Nom d'usage de l'enfant : nécessaire consentement du père à l'adjonction du nom de la mère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00467268 , version 1 (26-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00467268 , version 1

Citer

François Chénedé. Nom d'usage de l'enfant : nécessaire consentement du père à l'adjonction du nom de la mère : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2009,n° 05-17.163 (n° 190 FS-P+B+I). Actualité juridique Famille, 2009, pp.177. ⟨halshs-00467268⟩
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