Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2009
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00467268
Soumis le : vendredi 26 mars 2010-12:03:51
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00467268 , version 1
Citer
François Chénedé. Nom d'usage de l'enfant : nécessaire consentement du père à l'adjonction du nom de la mère : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2009,n° 05-17.163 (n° 190 FS-P+B+I). Actualité juridique Famille, 2009, pp.177. ⟨halshs-00467268⟩
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