Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2007
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00464906
Soumis le : jeudi 18 mars 2010-13:27:41
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00464906 , version 1
Citer
Marion Bary. Modification, par le gérant de tutelle, du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne protégée : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 15 mars 2007, pourvoi numéro 05-21.830. Responsabilité civile et assurances, 2007, 7, pp.26 -27. ⟨halshs-00464906⟩
Collections
74
Consultations
0
Téléchargements