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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2000

Date de la notification de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte et portée de la motivation de la dénonciation

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00365412 , version 1 (03-03-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00365412 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Date de la notification de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte et portée de la motivation de la dénonciation. La Semaine juridique. Édition générale, 2000, 36, pp.1387-1389. ⟨halshs-00365412⟩
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