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Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2009

Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00359902 , version 1 (09-02-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00359902 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Revue Environnement, 2009, 1, pp.8. ⟨halshs-00359902⟩
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