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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2008

Chronique de jurisprudence communautaire 2006-2007 (2e partie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00331956 , version 1 (20-10-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00331956 , version 1

Citer

Daniel Gadbin, Vincent Ruzek, Fabienne Combot-Madec, Alexandra Langlais. Chronique de jurisprudence communautaire 2006-2007 (2e partie). Revue de droit rural, 2008, 365, pp.15-34. ⟨halshs-00331956⟩
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