Contrat de travail ; La fermeture de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, sous réserve qu'une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des salariés, ne soit pas à l'origine de la cessation de l'activité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2001

Contrat de travail ; La fermeture de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, sous réserve qu'une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des salariés, ne soit pas à l'origine de la cessation de l'activité

Thierry Lamarche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973005

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00268902 , version 1 (01-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00268902 , version 1

Citer

Thierry Lamarche. Contrat de travail ; La fermeture de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, sous réserve qu'une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des salariés, ne soit pas à l'origine de la cessation de l'activité. La Semaine juridique. Édition générale, 2001, 26, pp.1288- 1290. ⟨halshs-00268902⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More