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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2007

Sécurité sociale : les caisses assurant la gestion du régime des travailleurs non salariés non agricoles ne sont pas des entreprises au sens du traité CE

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00178814 , version 1 (12-10-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00178814 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Sécurité sociale : les caisses assurant la gestion du régime des travailleurs non salariés non agricoles ne sont pas des entreprises au sens du traité CE. La Semaine juridique. Social, 2007, 25, pp.28-30. ⟨halshs-00178814⟩
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