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Revue Environnement
Année : 2006
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00134731
Soumis le : lundi 5 mars 2007-11:16:40
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00134731 , version 1
Citer
Mathilde Boutonnet. La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2006, Société Total fluides contre Société Sem Plaine commune développement (SEM), pourvoi numéro 04-19.069. Revue Environnement, 2006, 12, pp.27-29. ⟨halshs-00134731⟩
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