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Revue juridique de l'Ouest
Année : 2006
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00092086
Soumis le : vendredi 8 septembre 2006-10:30:54
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-12:02:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00092086 , version 1
Citer
Myriam Pendu. Les effets, sur le délai de forclusion, de la suspension judiciaire des obligations du débiteur d'un crédit à la consommation. Revue juridique de l'Ouest , 2006, 2, pp.253 - 263. ⟨halshs-00092086⟩
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