Conditions de recevabilité d’un enregistrement clandestin
Résumé
Cass. soc., 17 janv. 2024, no 22-17474
Dans un procès civil, un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au caractère équitable de la procédure est proportionnée au but poursuivi.
Analyse de la décision de la Cour de cassation autour de l’équilibre à trouver entre d’un côté le principe de loyauté dans l’administration de la preuve et le droit au respect de la vie privée et, de l’autre côté le droit à la preuve L’articulation du droit à la preuve avec le droit au respect de la vie privée est abordée à travers le prisme d’un rapport de proportionnalité. Le droit à la preuve, peut en effet justifier la production d’éléments de preuve portant atteinte à la vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La Cour de cassation devrait également procéder à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et le principe de loyauté, ce qui n’était jusqu’alors pas le cas en droit positif.