Article Dans Une Revue Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3 Année : 2025

Disparition d’un testament du fait du notaire dépositaire : absence de force majeure et exigence d’un écrit

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05349691 , version 1 (05-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05349691 , version 1

Citer

Margot Musson. Disparition d’un testament du fait du notaire dépositaire : absence de force majeure et exigence d’un écrit. Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3, 2025, n° 7. ⟨hal-05349691⟩
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