Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05349638 , version 1 (05-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05349638 , version 1

Citer

Margot Musson. Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05349638⟩
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