Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

"GPA : absence de contrariété à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard de la mère d’intention qui n’est pas la mère biologique", note sous Civ. 1ère, 14 novembre 2024, n°25-50.016

Amélie Panet
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  • PersonId : 1051890
  • IdRef : 17815721X

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05312029 , version 1 (13-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05312029 , version 1

Citer

Amélie Panet. "GPA : absence de contrariété à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard de la mère d’intention qui n’est pas la mère biologique", note sous Civ. 1ère, 14 novembre 2024, n°25-50.016. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-05312029⟩
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