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Dalloz Actualité
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05312029
Soumis le : lundi 13 octobre 2025-15:04:10
Dernière modification le : mercredi 15 octobre 2025-03:00:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-05312029 , version 1
Citer
Amélie Panet. "GPA : absence de contrariété à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard de la mère d’intention qui n’est pas la mère biologique", note sous Civ. 1ère, 14 novembre 2024, n°25-50.016. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-05312029⟩
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