Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2025

Compétence administrative pour connaître du recours d’un tiers contre la délibération autorisant la conclusion d’un acte de valorisation du domaine privé même incertain, note sous TC 7 avril 2025

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05163979 , version 1 (15-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05163979 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Compétence administrative pour connaître du recours d’un tiers contre la délibération autorisant la conclusion d’un acte de valorisation du domaine privé même incertain, note sous TC 7 avril 2025. Contrats et marchés publics , 2025, comm. 201 (juillet), p. 32. ⟨hal-05163979⟩
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