Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05163979
Soumis le : mardi 15 juillet 2025-22:53:26
Dernière modification le : mercredi 16 juillet 2025-03:16:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05163979 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Compétence administrative pour connaître du recours d’un tiers contre la délibération autorisant la conclusion d’un acte de valorisation du domaine privé même incertain, note sous TC 7 avril 2025. Contrats et marchés publics , 2025, comm. 201 (juillet), p. 32. ⟨hal-05163979⟩
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