Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05115564
Soumis le : mardi 17 juin 2025-06:04:00
Dernière modification le : mercredi 18 juin 2025-03:22:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05115564 , version 1
Citer
Christophe Roux. Gestion domaniale et droit de la concurrence : quelques nouvelles d’un mort-vivant, obs. sur CAA Paris, 25 avr. 2024, n° 23PA03706, 23PA03705, 23PA02821, 23PA02820 et 23PA02819 : JCP A, 2024, n° 2219. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024. ⟨hal-05115564⟩
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