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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05115556
Soumis le : mardi 17 juin 2025-05:57:14
Dernière modification le : mercredi 18 juin 2025-03:22:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05115556 , version 1
Citer
Christophe Roux. L’impressionnisme de la théorie de la domanialité publique globale, obs. sur CAA Versailles, 18 mars 2025, n° 23VE01451, Sté EQ Invest : JCP A 2025, n° 2145. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025. ⟨hal-05115556⟩
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