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Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05115552
Soumis le : mardi 17 juin 2025-05:54:34
Dernière modification le : mercredi 18 juin 2025-03:22:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05115552 , version 1
Citer
Christophe Roux. SPL : Sans mandat (de vente), mais toujours bien installée « dans la maison » (de verre administrative), note sur CAA Lyon, 21 sept. 2023, n° 21LY03717, Rev. Jurisp. ALYODA, 2024-2, en ligne.. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2024. ⟨hal-05115552⟩
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