Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05115549
Soumis le : mardi 17 juin 2025-05:48:24
Dernière modification le : mercredi 18 juin 2025-03:22:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05115549 , version 1
Citer
Christophe Roux. Autolib’ : le (libre-)partage indemnitaire de la sortie de piste contractuelle, note sur CAA Paris, 21 févr. 2025, n° 24PA00645, Lexbase, 11 juin 2025, n° 744, n° Lexbase A86876WN.. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2025. ⟨hal-05115549⟩
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