Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

Qualification de revenu distribué pour la somme inscrite dans un compte collectif d'associés.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05078593 , version 1 (22-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05078593 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Qualification de revenu distribué pour la somme inscrite dans un compte collectif d'associés.. Droit des sociétés , 2025, 5, pp.Comm. 58. ⟨hal-05078593⟩
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