Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05078593
Soumis le : jeudi 22 mai 2025-08:41:30
Dernière modification le : vendredi 23 mai 2025-03:22:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05078593 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Qualification de revenu distribué pour la somme inscrite dans un compte collectif d'associés.. Droit des sociétés , 2025, 5, pp.Comm. 58. ⟨hal-05078593⟩
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