Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2025

Promesse unilatérale de vente : date d’appréciation des éléments essentiels du contrat

Résumé

La promesse de contrat contenant, outre le consentement du promettant, les éléments essentiels au contrat définitif, la Cour de cassation confirme que le promettant ne peut se rétracter durant le délai d’option. Elle affirme en outre qu’en présence d’une promesse unilatérale de vente, c’est au jour de la promesse que doit s’apprécier la détermination du prix – élément essentiel au contrat de vente – et son caractère sérieux. La lésion en revanche s’apprécie au jour de la levée d’option. La lésion et la vileté du prix ayant la même fonction : apprécier l’équilibre entre les prestations réciproques du vendeur et de l’acheteur, il est donc permis de s’interroger sur la pertinence de deux dates d’appréciation différentes.

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mardi 4 mai 2027
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hal-05055161 , version 1 (04-05-2025)

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  • HAL Id : hal-05055161 , version 1

Citer

Marie Rain. Promesse unilatérale de vente : date d’appréciation des éléments essentiels du contrat. Defrénois, la revue du notariat, 2025, 9, p. 20 / DeF223t2. ⟨hal-05055161⟩
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