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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05039870
Soumis le : vendredi 18 avril 2025-15:30:46
Dernière modification le : dimanche 20 avril 2025-03:08:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05039870 , version 1
Citer
Charlotte Moyne-Ropars. « Disproportion du cautionnement : portée probatoire de la fiche de renseignements », note sous Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 2, pp.43. ⟨hal-05039870⟩
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