Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

« Disproportion du cautionnement : portée probatoire de la fiche de renseignements », note sous Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05039870 , version 1 (18-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05039870 , version 1

Citer

Charlotte Moyne-Ropars. « Disproportion du cautionnement : portée probatoire de la fiche de renseignements », note sous Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 2, pp.43. ⟨hal-05039870⟩
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