Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05039246
Soumis le : vendredi 18 avril 2025-10:27:24
Dernière modification le : dimanche 20 avril 2025-03:11:41
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Identifiants
- HAL Id : hal-05039246 , version 1
Citer
Anthony Chamboredon. La comparaison des droits et l'interprétation de l’ordonnance du 12 février 2016,. sous la direction de S. Bloquet, N. Mathey et A.Vergne,. Méthodes d’interprétation et réforme du droit des contrats, du code civil à la réforme de 2016, Mare et Martin,, pp. 243 à 274, 2024, Droit privé et sciences criminelles, 978-2-38600-083-6. ⟨hal-05039246⟩
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