Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière Année : 2024

« Renonciation à l’indemnité d’éviction : l’imprescriptibilité du réputé non-écrit, l’application de la loi dans le temps et le devoir de conseil du notaire »

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05011198 , version 1 (29-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05011198 , version 1

Citer

Edouard de Rotrou. « Renonciation à l’indemnité d’éviction : l’imprescriptibilité du réputé non-écrit, l’application de la loi dans le temps et le devoir de conseil du notaire ». La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 2024, n° 1-2, pp.51, 1003. ⟨hal-05011198⟩
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