Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05011198
Soumis le : samedi 29 mars 2025-11:41:03
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-03:09:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05011198 , version 1
Citer
Edouard de Rotrou. « Renonciation à l’indemnité d’éviction : l’imprescriptibilité du réputé non-écrit, l’application de la loi dans le temps et le devoir de conseil du notaire ». La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 2024, n° 1-2, pp.51, 1003. ⟨hal-05011198⟩
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