Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2025

Où se trouve « l'établissement » de la personne morale destinataire d'une signification ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04967779 , version 1 (26-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04967779 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Où se trouve « l'établissement » de la personne morale destinataire d'une signification ?. Gazette du Palais, 2025, pp.GPL471w8. ⟨hal-04967779⟩
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