Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04967779
Soumis le : mercredi 26 février 2025-14:49:15
Dernière modification le : lundi 8 septembre 2025-15:40:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04967779 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. Où se trouve « l'établissement » de la personne morale destinataire d'une signification ?. Gazette du Palais, 2025, pp.GPL471w8. ⟨hal-04967779⟩
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