Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2024

L’exigence du délai raisonnable ne permet pas d’écarter les dispositions d’ordre public déterminant la compétence territoriale des juridictions prud’homales. Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853

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Cite hal-04962747 Article Pierre-Claver Kamgaing. L’exigence du délai raisonnable ne permet pas d’écarter les dispositions d’ordre public déterminant la compétence territoriale des juridictions prud’homales. Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853. Actu-Juridique.fr, 2024. ⟨hal-04962747⟩

Cet article a été publié à la fois sur le site Actu-Juridique et dans la Revue Les Petites Affiches de la maison d'édition Lextenso
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Dates et versions

hal-04962750 , version 1 (23-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962750 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. L’exigence du délai raisonnable ne permet pas d’écarter les dispositions d’ordre public déterminant la compétence territoriale des juridictions prud’homales. Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853. Petites affiches, 2024, 12. ⟨hal-04962750⟩
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