Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2024

Le délai d’action prévu par l’article 16 de l’AUDCG se prescrit à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer. Note sous CCJA, n° 190/2023, 2e ch., 26 oct. 2023

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hal-04962472 , version 1 (23-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962472 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. Le délai d’action prévu par l’article 16 de l’AUDCG se prescrit à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer. Note sous CCJA, n° 190/2023, 2e ch., 26 oct. 2023. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2024, 6. ⟨hal-04962472⟩
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