Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04962472
Soumis le : dimanche 23 février 2025-01:08:19
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:32:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962472 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. Le délai d’action prévu par l’article 16 de l’AUDCG se prescrit à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer. Note sous CCJA, n° 190/2023, 2e ch., 26 oct. 2023. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2024, 6. ⟨hal-04962472⟩
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