Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2024

La convergence jurisprudentielle n’est pas une fin en soi : la Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État Note sous Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12560 ; Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21230

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hal-04962467 , version 1 (23-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962467 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. La convergence jurisprudentielle n’est pas une fin en soi : la Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État Note sous Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12560 ; Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21230. Actu-Juridique.fr, 2024. ⟨hal-04962467⟩
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