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Année : 2024
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Soumis le : dimanche 23 février 2025-00:59:08
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:39:23
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- HAL Id : hal-04962467 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. La convergence jurisprudentielle n’est pas une fin en soi : la Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État Note sous Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12560 ; Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21230. Actu-Juridique.fr, 2024. ⟨hal-04962467⟩
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