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Petites affiches
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04962463
Soumis le : dimanche 23 février 2025-00:51:22
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04962463 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée ! Note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17524. Petites affiches, 2024, 3. ⟨hal-04962463⟩
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