Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2024

Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée ! Note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17524

Domaines

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Dates et versions

hal-04962463 , version 1 (23-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962463 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée ! Note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17524. Petites affiches, 2024, 3. ⟨hal-04962463⟩
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