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Actu-Juridique.fr
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04962448
Soumis le : dimanche 23 février 2025-00:27:31
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:41:58
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- HAL Id : hal-04962448 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. L’impécuniosité du demandeur à l’arbitrage n’est pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire. Note sous Cass. 1re civ., 27 septembre 2023, n° 22-19.859. Actu-Juridique.fr, 2023. ⟨hal-04962448⟩
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