Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2023

L’impécuniosité du demandeur à l’arbitrage n’est pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire. Note sous Cass. 1re civ., 27 septembre 2023, n° 22-19.859

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hal-04962448 , version 1 (23-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962448 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. L’impécuniosité du demandeur à l’arbitrage n’est pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire. Note sous Cass. 1re civ., 27 septembre 2023, n° 22-19.859. Actu-Juridique.fr, 2023. ⟨hal-04962448⟩
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