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Revue ATDA
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04962417
Soumis le : dimanche 23 février 2025-00:01:41
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:31:20
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962417 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. La mainlevée doit être ordonnée lorsque la saisie conservatoire est pratiquée par une personne morale juridiquement distincte de la personne morale créancière. Note sous Tribunal de Commerce de Conakry, 17 novembre 2022, Ordonnance n° X. Revue ATDA, 2023, 18. ⟨hal-04962417⟩
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