Article Dans Une Revue Revue ATDA Année : 2023

La mainlevée doit être ordonnée lorsque la saisie conservatoire est pratiquée par une personne morale juridiquement distincte de la personne morale créancière. Note sous Tribunal de Commerce de Conakry, 17 novembre 2022, Ordonnance n° X

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04962417 , version 1 (23-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962417 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. La mainlevée doit être ordonnée lorsque la saisie conservatoire est pratiquée par une personne morale juridiquement distincte de la personne morale créancière. Note sous Tribunal de Commerce de Conakry, 17 novembre 2022, Ordonnance n° X. Revue ATDA, 2023, 18. ⟨hal-04962417⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More