Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04962416
Soumis le : dimanche 23 février 2025-00:00:16
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:26:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04962416 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige soulevant l’application du droit bancaire. Note sous CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, n° 001/2023. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2023, 8. ⟨hal-04962416⟩
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