Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2023

La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige soulevant l’application du droit bancaire. Note sous CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, n° 001/2023

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Dates et versions

hal-04962416 , version 1 (23-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962416 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige soulevant l’application du droit bancaire. Note sous CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, n° 001/2023. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2023, 8. ⟨hal-04962416⟩
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