Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2023

Le désistement d’instance parfait entraîne l’extinction de la procédure. Note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 197/2022

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hal-04962398 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962398 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. Le désistement d’instance parfait entraîne l’extinction de la procédure. Note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 197/2022. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2023, 6. ⟨hal-04962398⟩
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