Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2023
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Soumis le : samedi 22 février 2025-23:30:22
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:35:19
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- HAL Id : hal-04962398 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. Le désistement d’instance parfait entraîne l’extinction de la procédure. Note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 197/2022. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2023, 6. ⟨hal-04962398⟩
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