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Revue ATDA
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04962305
Soumis le : samedi 22 février 2025-20:49:00
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:25:15
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- HAL Id : hal-04962305 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. La non-comparution du créancier ne fait pas obstacle à l’octroi du délai de grâce au débiteur de bonne foi. Note sous tribunal de commerce de Lomé, 23 juin 2021, n° 410/2021 ;. Revue ATDA, 2022, 13. ⟨hal-04962305⟩
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