Article Dans Une Revue Revue ATDA Année : 2022

La non-comparution du créancier ne fait pas obstacle à l’octroi du délai de grâce au débiteur de bonne foi. Note sous tribunal de commerce de Lomé, 23 juin 2021, n° 410/2021 ;

Domaines

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Dates et versions

hal-04962305 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962305 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. La non-comparution du créancier ne fait pas obstacle à l’octroi du délai de grâce au débiteur de bonne foi. Note sous tribunal de commerce de Lomé, 23 juin 2021, n° 410/2021 ;. Revue ATDA, 2022, 13. ⟨hal-04962305⟩
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