Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2022

L’immunité d’exécution ne signifie pas immunité de juridiction. Note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 47/2021

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hal-04962177 , version 1 (22-02-2025)

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Citer

Pierre-Claver Kamgaing. L’immunité d’exécution ne signifie pas immunité de juridiction. Note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 47/2021. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2022, 01. ⟨hal-04962177⟩
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