Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04962177
Soumis le : samedi 22 février 2025-17:39:07
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:23:53
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962177 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. L’immunité d’exécution ne signifie pas immunité de juridiction. Note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 47/2021. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2022, 01. ⟨hal-04962177⟩
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