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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04959114
Soumis le : jeudi 20 février 2025-15:34:20
Dernière modification le : vendredi 21 février 2025-03:28:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04959114 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim, Xavier Pin. Détournement d'acte et propriété publique : le pompier promoteur n'était pas un malfaiteur, note sous Cass. crim., 20 nov. 2024. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025, 7 (comm. n° 2050), pp.46. ⟨hal-04959114⟩
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