Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2025

Détournement d'acte et propriété publique : le pompier promoteur n'était pas un malfaiteur, note sous Cass. crim., 20 nov. 2024

Xavier Pin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952070
  • IdRef : 060892293

Domaines

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Dates et versions

hal-04959114 , version 1 (20-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04959114 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim, Xavier Pin. Détournement d'acte et propriété publique : le pompier promoteur n'était pas un malfaiteur, note sous Cass. crim., 20 nov. 2024. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025, 7 (comm. n° 2050), pp.46. ⟨hal-04959114⟩
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