Pas de déclaration de cessation des paiements du débiteur en conciliation
Résumé
Observations à propos de Com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297 : lorsque le délai de quarante-cinq jours après cessation des paiements qui impose au débiteur de demander un redressement ou une liquidation judiciaire expire au cours de la procédure conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette obligation sans délai.