Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Pas de déclaration de cessation des paiements du débiteur en conciliation

Résumé

Observations à propos de Com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297 : lorsque le délai de quarante-cinq jours après cessation des paiements qui impose au débiteur de demander un redressement ou une liquidation judiciaire expire au cours de la procédure conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette obligation sans délai.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04923512 , version 1 (31-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04923512 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de déclaration de cessation des paiements du débiteur en conciliation. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 6, pp.52-53. ⟨hal-04923512⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More