Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2022

Restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat d’assurance : du droit commun au droit spécial – et retour

Domaines

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Dates et versions

hal-04917544 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917544 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. Restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat d’assurance : du droit commun au droit spécial – et retour. Revue générale du droit des assurances, 2022. ⟨hal-04917544⟩
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