Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2022
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Soumis le : mardi 28 janvier 2025-16:57:24
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2025-03:28:25
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- HAL Id : hal-04917544 , version 1
Citer
Victorine Tournaire. Restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat d’assurance : du droit commun au droit spécial – et retour. Revue générale du droit des assurances, 2022. ⟨hal-04917544⟩
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