Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Conditions générales : retour sur les conditions d’efficacité d’une clause de renvoi

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917518 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917518 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. Conditions générales : retour sur les conditions d’efficacité d’une clause de renvoi. Responsabilité civile et assurances, 2022. ⟨hal-04917518⟩
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