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Dalloz Actualité
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04917506
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-16:51:52
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2025-03:28:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-04917506 , version 1
Citer
Victorine Tournaire. Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04917506⟩
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