Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917506 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917506 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04917506⟩
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