Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04917461
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-16:44:24
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2025-03:28:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04917461 , version 1
Citer
Victorine Tournaire. Absence de renonciation aux limites pécuniaires de garantie et restitution de l'indemnité indûment versée. Responsabilité civile et assurances, 2023. ⟨hal-04917461⟩
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