Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Application de la Convention de La Haye au recours exercé par l'assureur d'un véhicule contre le responsable du dommage

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917453 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917453 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. Application de la Convention de La Haye au recours exercé par l'assureur d'un véhicule contre le responsable du dommage. Responsabilité civile et assurances, 2023. ⟨hal-04917453⟩
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