Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Retour sur les conditions d'engagement de la responsabilité civile du constructeur pour défaut d'assurance obligatoire de responsabilité décennale

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917443 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917443 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. Retour sur les conditions d'engagement de la responsabilité civile du constructeur pour défaut d'assurance obligatoire de responsabilité décennale. Responsabilité civile et assurances, 2023. ⟨hal-04917443⟩
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