Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04917443
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-16:42:16
Dernière modification le : vendredi 25 juillet 2025-03:37:22
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- HAL Id : hal-04917443 , version 1
Citer
Victorine Tournaire. Retour sur les conditions d'engagement de la responsabilité civile du constructeur pour défaut d'assurance obligatoire de responsabilité décennale. Responsabilité civile et assurances, 2023. ⟨hal-04917443⟩
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