Jean-Luc Pierre. En cas de cession d'un bien par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, à un prix nettement inférieur à la valeur vénale de celui-ci, l'écart de prix constaté a la nature de libéralité s'il n'est pas constaté de contrepartie au dit écart, et l'intention de libéralité est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. Une affaire soumise au juge de l'impôt illustre le caractère délicat de la détermination de la valeur vénale de titres de société non cotée sur un marché réglementé et de l'appréciation d'une relation d'intérêts entre cédant et cessionnaire des titres.. Revue de droit fiscal, 2024, 50, pp.Comm. 396. ⟨hal-04843507⟩