Accession gratuite par le propriétaire du domaine public des constructions réaliseés par l’occupant et conformité à la liberté d’établissement, note sous CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-598/22, Società Italiana Imprese Balneari - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Accession gratuite par le propriétaire du domaine public des constructions réaliseés par l’occupant et conformité à la liberté d’établissement, note sous CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-598/22, Società Italiana Imprese Balneari

Caroline Chamard-Heim
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  • PersonId : 1026841
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Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-16:12:41

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Citer

Caroline Chamard-Heim. Accession gratuite par le propriétaire du domaine public des constructions réaliseés par l’occupant et conformité à la liberté d’établissement, note sous CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-598/22, Società Italiana Imprese Balneari. Contrats et marchés publics , 2024, nov. 2024 (comm. n° 279), p. 29. ⟨hal-04823870⟩

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