CANCELED - Inequitable Digital Systems
CONFERENCE ANNULEE - Les Systèmes Inéquitables Numériques (SIN)
Résumé
The development of digital applications has resulted in a multiplication of digital interactions, which are sometimes imposed on users. Unfortunately, these applications have a tendency to malfunction. It is these malfunctions and more specifically their consequences that this study intends to address.
Our cross-sectoral observations as a lawyer and IT expert have led us to highlight the existence of Inequitable Digital Systems, digital devices that intervene in a legal relationship between two legal subjects and whose traces could be used as evidence of the performance or non-performance of an obligation. One example is the validation of digital public transport tickets.
As these digital systems are implemented by only one of the two parties to the legal relationship, an imbalance may appear. When a dispute arises, only this party has access to the traces that prove the performance of the legal obligations.
However, these disputes remain largely invisible in the legal sphere due to their low financial value, resulting in the implementation of extrajudicial processes for amicable resolution of disputes.
So how can the balance between the parties be restored? Although equal access to digital traces would undoubtedly be a step towards equality of the parties, the question will arise as to the reliability of these traces as well as a possible right of access to this data.
A better solution may be to anticipate malfunctions by the IT specialists behind these systems.
These are the questions that we will reflect on in this contribution.
Le développement des applications numériques entraîne une multiplication des interactions numériques, d’ailleurs parfois imposées aux usagers. Malheureusement, ces applications sont susceptibles de dysfonctionner. Ce sont ces dysfonctionnements et plus particulièrement leurs conséquences que cette étude entend appréhender.
Nos observations croisées de juriste et d’informaticienne nous ont amenées à mettre en lumière l’existence de Systèmes Inéquitables Numériques (SIN), dispositifs numériques intervenant dans une relation juridique entre deux sujets de droit et dont les traces pourraient être utilisées comme éléments de preuve de l’exécution ou de l’inexécution d’une obligation. La validation de titres numériques de transport en commun en est un exemple parmi d’autres.
Ces systèmes numériques étant mis en place par une seule des deux parties à la relation juridique, un déséquilibre peut apparaître. En effet, lorsqu’un litige survient, seule cette partie a accès aux traces témoignant de l’(in)exécution des obligations juridiques.
Pourtant, ces litiges restent majoritairement invisibles de la sphère juridique en raison de leur faible valeur pécuniaire, ce qui conduit à la mise en œuvre de processus extrajudiciaires de résolution amiable des litiges.
Comment rétablir alors l’équilibre entre les parties ? Si l’égal accès aux traces numériques serait sans nul doute un progrès vers l’égalité des parties, la question se posera alors de la fiabilité de ces traces ainsi que d’un éventuel droit d’accès à ces données.
Une meilleure solution ne résiderait-elle pas plutôt dans une anticipation des dysfonctionnements par les informaticiens à l’origine de ces systèmes ? Est-ce seulement possible ?
Telles sont les questions auxquelles nous nous proposons de réfléchir dans cette contribution.
Domaines
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