Le coût et l'intérêt de la communication, nouveaux critères de restriction de l'accès aux documents administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Le coût et l'intérêt de la communication, nouveaux critères de restriction de l'accès aux documents administratifs

Christophe Testard
  • Fonction : Auteur
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

documents administratifs », note ss CE, 28 juin 2024, n° 490743, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France

Domaines

Droit
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Année Mois Jours
Avant la publication
samedi 22 novembre 2025

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Soumis le : vendredi 22 novembre 2024-14:16:35

Dernière modification le : samedi 30 novembre 2024-03:26:07

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Dates et versions

hal-04798255 , version 1 (22-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04798255 , version 1

Citer

Christophe Testard. Le coût et l'intérêt de la communication, nouveaux critères de restriction de l'accès aux documents administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 47, pp.26. ⟨hal-04798255⟩

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