Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2024

De la juste proportion des sommes exigées suite au décès d’une patiente au CHU de Nice à cause d’un dysfonctionnement du service

Abstract

Le droit de la réparation hospitalière s’articule autour de la coexistence d’un régime de responsabilité pour faute et d’un régime de responsabilité sans faute. Le jugement TA Nice, n°2102045, du 4 juin 2024 décrit le calcul complexe de la réparation, dans le cadre de l’engagement de la responsabilité pour faute d’un centre hospitalier. Il illustre également la notion fondamentale de « préjudice de perte de chance », permettant d’évaluer les conséquences financières de la faute de l’administration dans le soin d’un patient gravement malade et promis à une mort plus ou moins certaine.
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hal-04790485 , version 1 (19-11-2024)

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  • HAL Id : hal-04790485 , version 1

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Florent Courrèges. De la juste proportion des sommes exigées suite au décès d’une patiente au CHU de Nice à cause d’un dysfonctionnement du service. Revue Lexsociété, 2024, Lettre du tribunal administratif, LTA n°56. ⟨hal-04790485⟩
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